CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ / ASSURANCE
Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité peut être soumis à d'éventuelles modifications dues, soit à un événement indépendant de la volonté du prestataire (conditions météorologiques, organisationnelles ou de mise en œuvre), soit à des décisions des autorités compétentes concernées (sécurité). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces modifications. Assurance incluse Les moniteurs sont assurés en Responsabilité Civile Professionnelle Aériennes pour chacun des clients qui leur sont confiés.
PAIEMENT
L'inscription implique le paiement immédiat total ou partiel du prix. Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque, carte bancaire, virement bancaire. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette :
- Un numéro de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu
- Un chèque tant que clui-ci n'est pas débité
- Un virement tant que clui-ci n'a pas été reçu
- Tout autre paiement efféctué en dehors de la boutique en ligne www.ouisy.com
Fonctionnement des paiements
- Par internet / Carte bancaire
- Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement. Assuré conformément à ses conditions d'utilisation de ce service, le paiement du client s'effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
- Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
- Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués.
- Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement. Assuré conformément à ses conditions d'utilisation de ce service, le paiement du client s'effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée. Le paiement en ligne sur notre site fait l'objet d'un système de sécurisation de Stripe.
- Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont sécurisées par chiffrement SSL et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.
- Par virement
- Le RIB sera envoyé à l'adresse email du client afin d'effectuer le virement.
RETRACTATION
Prestation non datée
- Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l'acceptation de l'offre, lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit. L'achat se réfère à une prestation non datée et se présente sous forme de bon cadeau valable jusqu'à 12 mois.
Prestation datée- L'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ne rentrent pas dans le champ du droit de rétractation de 7 jours.
Toute rétractation doit être faite par email à l'adresse suivante : contact@ouisy.com
ANNULATION
- Annulation du fait du client
- Une non présentation ou un retard le jour du vol ne constitue pas une annulation et n'entraîne aucun remboursement de la part de Ouisy.
- En cas de force majeure, aucune annulation n'est possible moins de deux jours avant le vol, sauf dans l'un de ces 2 cas (sous présentation d'un justificatif) :
- Décès (certificat de décès)
- Raison médicale (certificat médical)
- Annulation de notre fait
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d'annuler le programme si :- Les conditions de sécurité ou d'organisation l'exigent
- En cas d'événements normalement imprévisibles (météorologie)
- En cas de non respect des conditions pour faire un vol en parapente en tandem définies ci-dessous:
- Le poids indiqué lors de l'inscription n'est pas celui constaté le jour du vol
- L'âge indiqué lors de l'inscription n'est pas celui constaté le jour du vol
- La forme physique demandé n'est pas celui constaté le jour du vol
- Le passager présente un handicap physique ou une blessure invalidante
Pour toute annulation intervenant dans les 7 jours précédant le vol (et jusqu'à 2 jours avant), une retenue d'un montant de 50% de la commande sera effectuée, au titre de frais. Pour toute annulation intervenant avant les 7 jours précédant le vol, une retenue d'un montant de 2% de la commande + 0,30€ sera effectuée correspondant aux frais de gestions du site de réservation Toute annulation doit être faite à l'adresse suivante : contact@ousy.com Le remboursement sera efféctué sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée.
PHOTOS et VIDEOS ou Pack souvenir
D'une part, Ouisy se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos prisent lors de l'activité pour promouvoir son activité sur les différentes plateformes.
D'autre part, la responsabilité de Ouisy ne pourrait être remise en cause et aucune demande de remboursement ne pourra être exigée si:
- Les photos et vidéos ou pack souvenir ne seraient pas remis au client
- Les photos et vidéos ou pack souvenir ne seraient pas d'une qualitée satisfaisante
MODIFICATION
Modification de notre fait : Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.
Refus de vol
Un refus de vol n'entraîne aucun remboursement de la part de Ouisy
LITIGE - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci tenteront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite au professionnel ou, le cas échéant, au Service Relation Client du professionnel). A défaut d'accord amiable ou à défaut de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de contacter , sans frais, si un désaccord persiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation.
